Le rapport d’observations définitives concernant le contrôle des comptes et de la gestion du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Grenoble, pour les exercices 2019 et suivants, a été mis en ligne sur le site de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble assure des missions légales en matière de prévention et de d’accompagnement social sur le territoire de la commune, dont la population présente des indicateurs de vulnérabilité plus marqués que la moyenne nationale, notamment concernant la jeunesse, l’isolement et la grande précarité.
Etablissement public doté d’une personnalité juridique propre, le CCAS emploie plus de 970 agents et ses charges de gestion sont de l’ordre de 45 M€ (budget principal). Outre ses missions légales, le CCAS de Grenoble exerce une action sociale facultative importante, à destination de trois publics : la petite enfance, avec notamment 27 établissements d’accueil du jeune enfant, les personnes âgées, avec une offre graduée selon le niveau de dépendance, dont deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et les personnes en situation de pauvreté ou de précarité, notamment par la distribution d’aides sociales (0,85 M€) et la gestion d’hébergement, aides d’urgence ou destinées à des publics spécifiques.
Le CCAS de Grenoble est en lien avec de multiples partenaires publics pour déployer son activité sur le territoire communal. La coordination des actions avec l’ensemble de ces partenaires apparaît bien structurée. La gouvernance fonctionne correctement, tant du point de vue du fonctionnement interne que de celui de la nécessaire coordination avec la commune, le CCAS de Grenoble préservant de ce point de vue sa pleine autonomie. Son offre de services répond aux résultats des analyses des besoins sociaux et comprend de nombreuses expérimentations et innovations. La mission d’observation sociale représente en effet un point fort du CCAS. Elle constitue une aide à la décision reprise dans la plupart des projets d’établissements et de services. Dans le prolongement des constats formulés dans les analyses des besoins sociaux, le CCAS expérimente et déploie des dispositifs innovants, en réponse à des appels à manifestation d’intérêt ou de sa propre initiative. Les services à destination des personnes âgées ont été fortement modifiés sur la période avec un renforcement de la lutte contre l’isolement, une reconfiguration des places d’hébergement, et la création d’une cité des aînés et des aidants (la cité Baya).
La situation financière générale de l’établissement est fragile, compte tenu notamment du poids des charges de personnel (plus de 70 % des charges de gestion) et des difficultés rencontrées en matière d’hébergement des personnes âgées. Cette situation a conduit le centre communal à élaborer des plans de retour à l’équilibre pour cette dernière activité. Le CCAS a connu des capacités d’autofinancement nettes négatives en 2020, 2021 et 2022, et l’amélioration récente reste précaire et fortement dépendante des taux d’occupation des EHPAD, quand bien même sa solvabilité n’est pas remise en cause, avec une capacité de désendettement de 5,9 années.
Conscient de cette situation, le CCAS met en place des outils pour maîtriser ses dépenses, notamment pour assurer un meilleur suivi et un pilotage renforcé de la masse salariale. Il a engagé en parallèle des actions pour attirer, fidéliser son personnel et lutter contre l’absentéisme, dont les effets ne pourront être mesurés que sur un temps long. Il lui reste à consolider le dialogue de gestion interne et à fiabiliser les données ainsi que certaines procédures, notamment concernant les agents non titulaires.
Voici les recommandations de la CRC :
Recommandation n° 1. (Régularité) : Recentrer l’intervention du CCAS sur le respect du principe de spécialité territoriale impliquée par sa nature d’établissement public communal (art. L. 123-4 du CASF), en réexaminant la situation de l’EHPAD Lucie-Pellat, seul établissement extraterritorial du CCAS.
Recommandation n° 2. (Performance) : Améliorer la comptabilité analytique par une structuration claire, et en affectant plus d’écritures.
Recommandation n° 3. (Performance) : Passer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la commune pour sécuriser les financements.
Recommandation n° 4. (Régularité) : Fiabiliser juridiquement le recrutement et le suivi des contractuels selon les dispositions du code général de la fonction publique, en veillant notamment à ne pas reconduire de contrats sur emploi permanent au-delà de six ans sans octroi d’un contrat à durée indéterminée (article L. 332-4 du même code).
Recommandation n° 5. (Régularité) : Se conformer aux dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique et mettre à jour la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
